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Conditions générales de Vente

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Conditions Générales de Vente
2016 - 2017

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
La Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine (ci-dessous nommée : FLMNE) dont le siège social est situé : 9, rue du Général Beuret – Paris 75015, est une société à responsabilité limitée enregistrée à la Chambre de Commerce de Paris – SIRET 413 474 933 00020 – RC Paris B 413 474 933 – Code APE 8559 B. La FLMNE est également un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro : 11 75 28 768 75, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Il est ici entendu par « formation » un ensemble de stages (en semaine, en weekend ou par correspondance) organisé par notre établissement et conduisant, après contrôle de l’assiduité et des connaissances par le biais d’un examen ou d’un mémoire, à une certification donnée (professionnalisante ou non). La liste des formations dispensées est décrite à l’article 4.
A l’issue de la formation, l’établissement délivre au stagiaire une « attestation de stage ». A l’issue de processus de certification, l’établissement délivre au stagiaire un « Certificat ».

Il est ici entendu par « stage en auditeur libre » le fait de suivre un ou plusieurs stages se rattachant à une ou plusieurs formations. La spécificité de cette « formule en auditeur libre » est qu’elle n’est pas certifiante mais permet au stagiaire de recevoir une attestation à chaque stage suivi ou pour l’ensemble. L’inscription à un ou plusieurs stages peut être formalisée au sein d’une convention particulière de stage.

Il convient également de préciser que notre établissement assure des formations à la fois pour les « stagiaires de la formation professionnelle continue » et les « stagiaires à titre individuel ». La procédure d’inscription est la même pour les deux types de stagiaire.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADMISSION
La FLMNE propose son enseignement à tout public bachelier. Un stagiaire non titulaire d’un baccalauréat (toutes séries) ou diplôme équivalent peut néanmoins accéder à la procédure d’inscription en adressant une lettre de motivation au directeur pédagogique.

ARTICLE 4 – PROCEDURE D’INSCRIPTION
La procédure d’inscription est initiée par la demande d’un dossier d’inscription de la part d’un particulier, d’une entreprise, d’une institution publique ou encore d’un fonds de formation professionnelle (courrier libre, bulletin d’inscription, appel téléphonique, procédure d’ouverture de compte en ligne, etc..). Après avoir collecté les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, profession, statut, niveau d’étude), la FLMNE émet un devis (information légale) et un bon de commande (contractualisation simplifiée et dispositions financières particulières : réductions éventuelles, avoir ou autres) accompagné d’un programme sur lequel figure la nature de la formation, ses objectifs (pédagogiques et professionnels), le public visé, son déroulement, le processus de validation des connaissances, le nom des intervenants, la date et les intitulés des stages. Chaque stage composant une formation fait l’objet d’une fiche spécifique et est publiée sur flmne.org.

Si le stagiaire en accepte les termes, il lui est adressé, dans un second temps, par la FLMNE un contrat de formation en deux exemplaires. L’inscription à une formation devient effective lorsque le stagiaire retourne le contrat de formation dûment complété et signé à la FLMNE accompagné des éléments obligatoires suivants :

  • le montant des frais de scolarité détaillé à l’article 7 alinéa 4 ou l’accord de prise en charge signé par l’employeur ou l’organisme payeur,
  • un exemplaire des conditions générales de vente daté et signé,
  • une photocopie de la carte nationale d’identité (ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers en cours de validité),
  • une photocopie de l’attestation d’inscription à une assurance de responsabilité civile,
  • 2 photos d’identité récentes, portant le nom du stagiaire au verso,
  • 2 timbres au tarif « lettre » en vigueur,
  • Cette procédure d’inscription engage donc la responsabilité contractuelle du stagiaire.

ARTICLE 5 – ANNUITE DES CONTRATS DE FORMATION
En cas de formation s’étalant sur plusieurs années, il est procédé chaque année à l’établissement d’un nouveau contrat.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la législation, dans le cas d’un contrat de formation « vendu à distance », est observé un délai de rétractation (courant 10 jours après la date d’émission « le cachet de la poste faisant foi » du dossier d’inscription complet à la FLMNE tel que décrit à l’article 4), durant lequel le stagiaire peut renoncer à sa formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Seule la date de présentation par le préposé de la Poste du pli en recommandé avec accusé de réception sera retenue. NB : Ce délai ne court pas à partir de la date de signature du contrat de formation, bon de commande ou encore des moyens de paiement utilisés (chèque, virement, autres).

NB : Ce délai de rétractation s’applique également aux contrats de formation conclus au siège de la FLMNE. Seule la date de signature du contrat de formation sera prise en compte.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les tarifs et modalités de règlement sont précisés sur la brochure générale d’information relative à chaque formation. En aucun cas, le stagiaire ne pourra suivre un cours dont le règlement n’aurait pas été acquitté suivant ces modalités.
Tout stagiaire, ou tout autre organisme (entreprise, institution publique, fonds de formation, fondation, etc…) agissant pour son bénéfice, s’acquitte des frais de scolarité. Ces frais de scolarité comprennent les frais d’inscription et les frais de formation. A moins que le stagiaire ne fasse valoir son droit de rétractation ou qu’il dénonce le contrat de formation pour les raisons prévues à l’article, celui-ci ou son financeur est engagé contractuellement à verser l’intégralité des sommes dues.

1.Les frais d’inscription sont fixés annuellement à 135,00 EUR et recouvrent :

  • La constitution du dossier administratif du stagiaire ;
  • L’ouverture du compte dont l’identifiant et le mot de passe sont transmis au stagiaire ;
  • La transmission des moyens d’accès confidentiels et sécurisés au compte du stagiaire, lui permettant ainsi de conserver ses données personnelles (identité, documents numérisés tels que conventions de formation, formulaires issus des fonds de formation professionnels remplis par les soins de la FLMNE, etc…), le détail de ses formations, de ses attestations de présence, de ses paiements et d’effectuer de nouvelles réservations de stage… ;
  • La délivrance d’une carte de stagiaire ;
  • La délivrance d’une attestation d’inscription ;
  • La délivrance d’une facture ;
  • La délivrance d’attestation de paiement à chaque transaction ;
  • La délivrance d’attestation de suivi de cours à l’issue de chaque action de formation ;
  • Le dépôt et la correction du mémoire de fin d’étude ;
  • L’accès à la bibliothèque numérique du stagiaire (supports de cours des stages en présentiel en semaine ou weekends, fascicules de cours par correspondance, anciens supports de cours, mémoires d’études et commentaires, autres documents pédagogiques, enregistrement audio et vidéo des cours si disponibles…) ;
  • L’obtention d’une réduction de 10% sur toutes les autres formations ;
  • La réédition et ré-expédition des supports de cours en cas de perte (valable une seule fois) ;

2. Les frais de formation font l’objet de deux tarifications distinctes :

  • le tarif « inscription individuelle » est un tarif préférentiel qui s’applique au stagiaire lorsque celle-ci ou celui-ci prend sa formation à ses frais.
  • le tarif « formation professionnelle » est le tarif de référence qui s’applique aux entreprises, institutions publiques et fonds de formation professionnelle pour leur stagiaire en formation professionnelle continue. Il inclut le traitement administratif avant, pendant et à l’issue de la formation. Les services des ressources humaines des entreprises ou administrations et les fonds de formations professionnelles sont invités à contacter le service des inscriptions de la FLMNE pour plus de renseignements;

D’une manière générale, les frais de formation concourent à ce que l’organisme de formation remplisse sa mission de dispensation de savoirs et compétences professionnelles.

A ce titre, ils servent à :

  • Organiser les sessions de formations qu’elles soient présentielles ou par correspondance. L’expertise pédagogique, la conception, la promotion, la planification et la mise en œuvre des sessions ainsi que la révision / actualisation de celles-ci représentent la contribution exigeante, implicite et réelle de l’établissement soucieux de former de vrais professionnels.
  • Accompagner le stagiaire dans les étapes de sa formation et a assurer son suivi pédagogique
  • Procéder aux évaluations et corrections des divers travaux pédagogiques et examens

3. En vertu de l’article art. 261-44-a, 5ème alinéa du Code Général des Impôts, les tarifs pratiqués par la FLMNE sont exonérés de TVA.

4. Modalités de paiement
A l’exception des stages en auditeur libre, quelque soit la modalité de la formation retenue (week-end, semaine, correspondance), le stagiaire de formation professionnelle continue ou en formation individuelle et dès lors que celui-ci prend en charge lui-même ses frais de scolarité, le paiement (et encaissement effectif) s’effectue en plusieurs tranches comme suit :

  • 30% à l’inscription, soit 10 jours ouverts après réception par la FLMNE du contrat de formation signé par le stagiaire (incluant les frais d’inscription).
  • 25% à l’issue du deuxième mois de formation,
  • 25% à l’issue du quatrième mois de formation et
  • 20% à l’issue du sixième mois de formation.
    Un calendrier d’encaissement est soumis au stagiaire.

5. Le strict respect de ce calendrier de paiement permettra au stagiaire de garantir sa présence à l’ensemble des stages de sa formation ou de continuer à recevoir ses polycopiés de cours et de bénéficier de son suivi pédagogique. En cas de manquement à cet engagement contractuel, la FLMNE adressera une simple lettre de rappel dans les quinze jours suivants le constat d’absence de règlement. Si le stagiaire continue de faire défaut à cet engagement dans un délai d’un mois écoulé, une lettre de mise en demeure lui sera alors adressée par recommandé avec accusé réception dans laquelle la FLMNE l’avisera des conséquences juridiques de son maintien en formation et des procédures de recouvrement légales qui seront engagées. Dans tous les cas, la FLMNE recherchera et privilégiera une solution à l’amiable.

6. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont en sus : la FLMNE peut vous fournir une liste de maisons d’accueil et restaurants toutes catégories proches des lieux de stage.

ARTICLE 8 – SPECIFICITES DE L’ENSEIGNEMENT
La FLMNE propose diverses formations dans le domaine des sciences humaines et des médecines non-conventionnelles. Ces enseignements sont dispensés sous forme de séminaires en semaines ou en weekends, de cours par correspondance ou de stages en auditeur libre. En initiation et en perfectionnement, la FLMNE enseigne les disciplines suivantes : Educateur de Santé, Naturopathie, Phyto-aromathérapie, Nutrition-nutrithérapie, Aromathérapie, Réflexologie, Médecine Energétique, Homéopathie et Ethnomédecine. Chacune de ces disciplines constitue une chaire laquelle est dirigée par un responsable d’enseignement.

La FLMNE est depuis 1998 un « organisme de formation professionnelle » et relève du ministère du travail. Cela signifie qu’à ce titre, elle est soumise aux mêmes règles que chaque organisme « dispensateur de formation professionnelle » et au contrôle des services de la formation professionnelle du ministère du travail. La FLMNE ne dispense donc de « formation initiale », laquelle est normalement sanctionnée par un « diplôme » car elle ne relève pas du Ministère de l’Education Nationale. Dans la mesure où les disciplines ici enseignées ne bénéficient pas (encore) « de reconnaissance juridique » par les pouvoirs publics (Code de l’Education pour le contenu et Code la Santé pour l’exercice professionnel) du fait du vide juridique (lire : absence de législation – ou transposition dans la législation françaises des Directives européennes existantes) dans ces domaines d’enseignement et d’activité), la FLMNE, et d’ailleurs comme tous les instituts (écoles de naturopathie en particulier) où sont enseignées les médecines naturelles, ne peut délivrer de « diplômes » (entendu ici par Diplômes d’Etat), ni de quelconques « diplômes privés », non conformes à la législation. La FLMNE ne délivre pour cette raison que des « certificats ».

ARTICLE 9 – VALIDATION DES ETUDES
La faculté considère trois types de certifications : le 1er Degré (s’appliquant aux formations par correspondance), le 2nd Degré (s’appliquant aux formations en présentiel et après examen de la bonne assiduité et des évaluations), Praticien de Santé (s’appliquant à certains cycles de spécialisation après obtention d’une certification de 2ndDegré)
Pour obtenir un certificat validant sa formation (excepté Educateur de Santé, Réflexologie), le stagiaire remet un mémoire de fin d’études à l’issue de son cycle d’enseignement. Pour ce faire, il bénéficie d’une aide méthodologique personnalisée et dispose d’un délai d’une année après la fin du cursus auquel il est inscrit. Passé ce délai, des frais de réinscription seront exigibles pour procéder à son évaluation.

Pour obtenir un certificat validant la formation de Naturopathie (WE et semaine), Nutrition (WE), Phyto-aromathérapie (WE), Aromathérapie (WE), Educateur de Santé (semaine), Réflexologie (WE et semaine), Médecine énergétique (WE), le stagiaire est soumis tout au long des sessions à un contrôle continu et à un examen final.
Dans tous les cas, le stagiaire doit être à jour du paiement de l’ensemble de la formation avant de prétendre au contrôle sanctionnant les connaissances acquises. Certaines chaires requièrent, par ailleurs, la participation à un (des) stage(s) de formation pratique, s’inscrivant dans le déroulement normal de la formation. La brochure d’information le précisera et le stagiaire ne pourra s’y soustraire lorsque ces stages pratiques sont rendus obligatoires.

ARTICLE 10 – ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION ET GESTION DES ABSENCES
Obligations incombant au dispensateur de formation professionnelles :
1. Pour chaque formation, le stagiaire a connaissance du programme : contenu détaillé et calendrier. La durée totale et le nombre de stages sont précisés dès l’inscription (devis, bon de commande et contrat de formation) mais peuvent évoluer. Un calendrier de reprogrammation est alors proposé par la FLMNE.

2.Les formations en présentiel sont dispensées à Paris et à Nantes. L’adresse des cours est précisée sur la confirmation d’inscription ou convocation du stagiaire. Celle-ci pourra toutefois être modifiée au courant de l’année.

3. La FLMNE avertira au plus tôt le stagiaire par courrier, e-mail, par téléphone ou encore par SMS de tout changement éventuel d’adresse du lieu de cours.

4. En cas de nécessité (insuffisance d’inscriptions, intervenants absents, désistement de participants…), la FLMNE se réserve le droit d’annuler un stage, voire toute une formation. Les stagiaires seront prévenus, au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation par courrier, e-mail, par téléphone ou encore par SMS.

5. Dans ce cas, le montant de la formation sera intégralement remboursé, ou constituera un avoir pour une autre formation ou en attente d’une programmation ultérieure. Dans le cas où la FLMNE ne parviendrait pas à signifier au stagiaire l’annulation d’une formation dans un délai inférieur à 7 jours calendaires, elle examinera au cas par cas les incidences financières du préjudice subi par le stagiaire ayant réservé hôtel et moyens de transport depuis la France métropolitaine.

Obligations incombant au stagiaire de formation professionnelle continue et/ou en formation individuelle :

1. Feuille de présence. Le stagiaire a pour obligation de signer la feuille de présence que lui mettra à disposition la direction de la FLMNE ou l’intervenant à chaque demi-journée de formation. Tout oubli de la signature de ce registre doit être signalé à la direction ou à l’intervenant. La signature du stagiaire est primordiale dans la mesure où elle atteste de la réalité de l’exécution de l’action de formation et permet d’apprécier l’assiduité du stagiaire. Cette assiduité dument attestée est la clé de voute de toute prise en charge par un organisme financeur. C’est pourquoi tout stagiaire ne soumettant pas à cette obligation verra s’appliquer à son encontre les mesures visées à l’article 11 § 5.

2. Horaires. Il est impératif pour chaque stagiaire de respecter les horaires établis pour les stages de regroupement en week-end, à savoir : le samedi, de 9 heures à 18 h, et le dimanche, de 9 heures à 17 h (pause déjeuner comprise). Pour les stages de regroupement en semaine, les horaires en vigueur sont de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30.

3. Absences. Il est également primordial pour chaque stagiaire d’avertir le secrétariat au plus tôt en cas d’empêchement. Tout désistement à un séminaire ou à un stage dans lequel le stagiaire serait inscrit, devra être signalé au moins quinze jours avant cette date. Passé ce délai, l’absence du stagiaire (raison médicale ou toute autre force majeure dûment reconnue) devra être justifiée par un certificat médical ou tout autre document dont la pertinence restera soumise à l’appréciation de la FLMNE. A cet égard, la FLMNE se réserve le droit de réclamer une contre-expertise médicale. Enfin, il est à signaler que toute absence pour convenances personnelles ou obligations professionnelles est exclue d’office. Les dates des différentes formations étant soumises au moment de la signature du contrat, le stagiaire s’engage à garantir sa disponibilité, par exemple en posant ses congés avec son employeur si celui-ci est salarié.

Pour les stagiaires en cycle de formation en semaine :

  • Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis ou si l’absence est valablement excusée, le séminaire (jour ou session complète) manqué pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année suivante, au plus tard, sans engager de frais supplémentaires. Si ce séminaire n’est pas rattrapé dans le délai d’une année, il est considéré perdu.
  • Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire (jour ou session complète) est considéré perdu ; il pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante au tarif applicable aux auditeurs libres inscrits à la FLMNE (soit à 10% du tarif auditeur libre).
  • Un stagiaire qui aurait plus de trois absences non justifiées et/ou non rattrapées, pendant sa formation, ne pourrait prétendre à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation de présence pour l’année en cours.

Pour les stagiaires en cycle de formation en weekends :

  • Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis ou si l’absence est valablement excusée, le séminaire manqué pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante, au plus tard, sans engager de frais supplémentaires. Si ce séminaire n’est pas rattrapé dans le délai d’une année, il est considéré perdu.
  • Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire est considéré perdu ; il pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur l’année en cours ou l’année suivante au tarif applicable aux auditeurs libres inscrits à la FLMNE (soit à 10% du tarif auditeur libre).
  • Un stagiaire qui aurait plus de trois absences non justifiées et/ou non rattrapées, pendant sa formation, ne pourrait prétendre à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation de présence pour l’année en cours.

Pour les stagiaires en cycle de formation par correspondance :

  • Les 2 séminaires facultatifs compris dans la formation doivent être suivis pendant la durée de cette formation.
  • Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis ou si l’absence est valablement excusée, le séminaire manqué ne sera pas décompté des deux séminaires facultatifs de sa formation et pourra être rattrapé (dans la limite des places disponibles) sur le semestre suivant sans engager de frais supplémentaires.
  • Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire est considéré comme perdu.

Pour les (anciens) stagiaires s’inscrivant librement à un séminaire hors de leur formation et auditeurs libres :

  • Si le stagiaire s’est désisté dans les délais impartis, il pourra obtenir le remboursement total du coût de son inscription ; si l’absence est valablement excusée (hors délais impartis) il bénéficiera d’un avoir lui permettant d’assister à un séminaire de valeur équivalente sur le semestre suivant le séminaire manqué.
  • Si l’absence du stagiaire n’est ni anticipée, ni justifiée, le séminaire est considéré comme perdu ; il ne pourra en aucun cas être rattrapé, ni remboursé.

ARTICLE 11 – INTERRUPTION DE LA FORMATION

1. Dans la configuration où un stagiaire serait, en cas de force majeure dument reconnue (médicale, professionnelle ou autre), totalement ou partiellement empêché de poursuivre son cursus, celui ou celle-ci devra le notifier au plus tôt par lettre recommandée avec accusé de réception et produire un certificat si la raison est d’ordre médical. A cet égard, la FLMNE se réserve le droit de réclamer une contre-expertise médicale.

2. Consécutivement aux raisons citées plus haut, il sera procédé à un remboursement partiel du coût de la formation, au prorata des cours effectivement suivis avec une retenue minimum de 30% des sommes versées (soit le 1er versement).

3. Les droits d’inscription sont définitivement acquis à la FLMNE.

4. Les cas de rupture de formation pour convenance personnelle sont exclus et ne donnent pas lieu à un remboursement si l’intégralité des sommes a été perçue. En outre, en cas de paiement partiel, le stagiaire ne pourra se soustraire à ses obligations financières et devra les assumer jusqu’au bout.

5. Dans le cas où un stagiaire bénéficiant d’un financement par un fonds de formation professionnel (lequel conditionne son règlement financier au nombre de stages effectivement suivis), s’absenterait ou échouerait à justifier sa présence à une ou plusieurs sessions en dehors des cas de force majeure dument reconnue, se verra dans l’obligation de prendre à sa charge le coût de ces sessions au tarif individuel. Un devis lui sera établi.

ARTICLE 12 – EXCLUSION
La Direction de la FLMNE se réserve le droit, après étude du dossier, de ne pas donner suite à une demande d’inscription, ou, pour des motifs graves décrits dans le Règlement Intérieur de la FLMNE, de ne pas accepter le renouvellement d’une inscription, voire de procéder à une radiation d’office. Cette dernière décision ne sera prise qu’après avoir épuisé les diverses possibilités de recours amiable prévues par le Règlement Intérieur.

En cas d’exclusion en cours de formation pour des raisons disciplinaires qui appartiennent au Règlement Intérieur de la FLMNE, le stagiaire selon la gravité des faits reprochés et son avancement dans le cursus ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes encaissées ni effacement des sommes dues au moment de la signification de la décision d’exclusion.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque enseignement présenté, sous forme de cours magistral ou de support de cours, par la FLMNE est sa propriété (ou celle de ses professeurs). Le stagiaire s’engage à ne les utiliser autrement que pour sa formation personnelle dans le cadre de ses études à la FLMNE, et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à la FLMNE.

La dénomination, la marque « FLMNE » et « Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine » et son logo sont protégées par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute atteinte par reproduction, divulgation ou copie de la marque ou des cours (sur supports écrits ou audiovisuels) fera l’objet de poursuites et sera sanctionnée conformément aux dispositions des textes légaux en vigueur.

ARTICLE 14 –LITIGE
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de PARIS sera seul compétent pour régler le litige.

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