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Conditions générales de Vente

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Conditions Générales de Vente Ateliers 2017

Article 1- Mentions légales

La Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine (sigle: “FLMNE”) dont le siège social est situé : 9, rue du Général Beuret, Paris 75015, est une société à responsabilité limitée enregistrée à la Chambre de Commerce de Paris – SIRET 413 474 933 00020 – RC Paris B 413 474 933 – Code APE 8559 B. La FLMNE est également un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro : 11 75 28 768 75, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Article 2- Objet

Il est ici entendu par “Atelier(s)”, des activités de découverte proposées par la FLMNE afin d’initier, de faire découvrir, de sensibiliser aux thèmes de bien-être, hygiène de vie, et santé. Il convient de préciser qu’il ne s’agit ici en aucun cas de formations ou d’activités visant à former, mais qu’il s’agit bien d’initiations dans le cadre d’activités de loisirs.

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) visent à définir les relations contractuelles entre la FLMNE et “l’acquéreur”; ces CGV étant applicables à tout achat effectué dans ce cadre, impliquant ainsi l’adhesion pleine et entière et une acceptation sans reserve par l’acheteur des présentes CGV.

Article 3- Services proposés

Chaque prestation proposée est accompagnée d’un descriptif sur notre page dédiée aux “Ateliers” sur notre site flmne.org:  contenu de l’atelier, lieu, date, horaires et tarifs.

Ces prestations sont offertes dans la limite des places disponibles.

Article 4- Réservations et inscriptions

Les réservations s’effectuent soit en ligne sur notre plateforme dédiée (accessible via notre site internet flmne.org, section “Ateliers”, en cliquant sur l’atelier de votre choix), en suivant le processus de réservation et de paiement en ligne (via une plateforme de réservation et de paiement en ligne externe), soit en nous contactant directement à la FLMNE au 01 42 50 04 58, ou à contact@flmne.org.

Une réservation sera validée uniquement si elle est accompagnée du paiement de la prestation; et ce au plus tard 10 jours avant la date de la prestation réservée. Une fois votre réservation prise en compte, vous recevrez un e-mail de confirmation. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5- Tarifs et modalités de paiement 

La FLMNE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les prix affichés (plateforme de vente accessible via notre site internet flmne.org, section “Ateliers”, en cliquant sur l’atelier de votre choix) le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acquéreur.

L’intégralité du paiement est exigible au moment de la réservation. Dans le cas d’une réservation auprès de notre secrétariat, le paiement pourra se faire sur place par chèque, virement bancaire ou espèce.

Article 6- Rétractation 

Les prestations proposées dans le cadre de nos Ateliers relèvent de la catégorie des “services (…) de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée” (Article L121-20-4 du Code de la consommation), et à ce titre, ne peuvent faire l’objet du délai de rétractation prévu par l’Article L121-20 du Code de la consommation.

Article 7- Annulation 

Annulation du fait de l’acquéreur: 

En cas d’annulation de la prestation du fait de l’acquéreur, elle devra être notifiée par écrit (par e-mail à contact@flmne.org).
– Pour une annulation à plus de 10 jours ouvrés avant la date de la prestation, le solde sera restitué à l’acquéreur. Seule une pénalité de l’ordre de 30 EUR sera retenue.

– Pour une annulation en deçà de 10 jours ouvrés avant la date de la prestation, 100% du montant sera retenu.

Annulation du fait de la FLMNE (ou ses animateurs): 

La réalisation d’un atelier est conditionnée à la participation d’un nombre minimum de participants.

Dans le cas où le nombre minimum de participants n’est pas atteint (ou suite à une / des annulations), l’atelier ne pourra avoir lieu.

La FLMNE vous préviendra au plus tôt si jamais, de son fait (ou de ses animateurs) l’atelier devrait être annulé.

Après en avoir informé les acquéreurs par courrier électronique, la FLMNE se réserve le droit de reporter ou d’annuler les prestations jusqu’à 7 jours (au plus tard) avant la date de la prestation réservée sans que ces modifications n’ouvrent le droit à des dédommagements des participants.

En cas d’annulation du fait de la FLMNE (et/ou de ses animateurs), celle-ci procèdera au remboursement des sommes versées par l’acheteur dans un délai maximum de 15 jours, par virement bancaire ou par chèque, selon l’arrangement convenu entre les deux parties.

En cas de report, si l’acheteur signifie son accord par écrit (courrier électronique) sur une nouvelle date proposée par la FLMNE, les sommes versées seront conservées et reportées sur la nouvelle prestation.

Article 8- Responsabilité

La FLMNE dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage resultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Les ateliers impliquent la participation active de l’acheteur (le client). Ce dernier accepte de se montrer coopératif pour le bon déroulement de l’atelier.

La FLMNE ne pourra être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens durant l’atelier. Ainsi, la FLMNE ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issu de cet atelier, le client qui souhaite reproduire un conseil, un soin, une recette, ou toute activité évoquée et abordée, le fait sous sa propre responsabilité et il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque n’en résulte. La FLMNE ne saurait être tenue responsable du résultat au motif qu’il aurait été préalablement proposée. Concernant les ateliers proposant la conception de préparations galéniques ou toute autre préparation, le client peut avoir la possibilité d’emporter, sous sa responsabilité, ce qui aura été préparé pendant l’atelier. La FLMNE ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant de la consommation ou l’utilisation quelle qu’elle soit des produits préparés dans un atelier. Il en va de la responsabilité de chaque participant de posséder une assurance responsabilité civile, en cas d’incident ou dommages matériels qui pourraient être causés.

Article 9- Propriété et confidentialité des données personnelles 

Les ateliers proposés par la FLMNE, dont une partie du contenu écrit (par le biais de presentations, fascicules, etc) sont la propriété de la FLMNE. La reproduction, representation et la publication sont autorisées pour un usage exclusivement prive et non commercial, sous reserve de respecter la paternité en indiquant sur le support de diffusion ou de la presentation de façon apparente et lisible, la mention “Atelier proposé par la FLMNE – Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’Ethnomédecine”. 

Les informations recueillies lors de la réservation d’un atelier font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. La FLMNE veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation du client.

Article 10- Force majeure 

La responsabilité de la FLMNE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 11- Différends 

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Toute réclamation en relation avec un atelier doit être adressée par écrit à la FLMNE au 9, rue du General Beuret 75015 Paris, 01 42 50 04 58, contact@flmne.org.. Les données enregistrées sur le site flmne.org  ne peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées

Tout différend entre la FLMNE et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un atelier de découverte à défaut de solution amiable, relèvera de la compétence des tribunaux français.

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